Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
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# Article 24
Au début du second alinéa de l'article L. 95111 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 9123, aux 1° et 4° de l'article L. 9127 et aux 1° et 2° de l'article L. 9513 » sont remplacés par les mots : « Les missions mentionnées aux articles L. 9123, L. 9127 et L. 9513 ».