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Article 24

Au début du second alinéa de l'article L. 951‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912‑3, aux 1° et 4° de l'article L. 912‑7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951‑3 » sont remplacés par les mots : « Les missions mentionnées aux articles L. 912‑3, L. 912‑7 et L. 951‑3 ».