assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 565 — art. 15

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, après la référence :
    « article 244 quater »,
    insérer le mot :
    « C ».

Exposé sommaire :

    Correction d'une erreur de référence de l'article du CGI à abroger. L'article 244 quater n'existe pas et c'est bien l'article 244 quater C qui est visé.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000565.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Agnès Firmin Le Bodo 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-15.md
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@ -12,7 +12,7 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouve
5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale ;
6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater du code général des impôts abrogé.
6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater C du code général des impôts abrogé.
Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.