assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 457 — art. 20

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.
    Ce dernier prévoit l'abaissement du délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans à Mayotte. Une telle disposition, loin de contribuer à résorber le désordre foncier, risquerait de consolider des situations de possession illégales ou irrégulières, dans un contexte de forte pression foncière dans le territoire.
    Pour ces raisons, il doit être supprimé.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000457.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c1ea0f7d7c
commit 4483b2a5e3
1 changed files with 1 additions and 7 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-20.md
View file

@ -1,10 +1,4 @@
# Article 20
I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions prévues à l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038.
Le présent I n'est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d'habitats indignes et informels définis à l'article 1er‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Le présent I entre en vigueur un an après la publication du décret déterminant les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions, et au plus tard le 31 décembre 2027.
II. – (Non modifié) À la fin du troisième alinéa de l'article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2038 ».
(Supprimé)