Amendement 619 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
    « ressortissants »,
    le mot :
    « personnes ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa 49.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000619.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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Philippe Vigier 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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