Adopté : amendement 456 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires

Scrutin public n° 2794 : adopté, 28 pour, 20 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2794.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2794
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# Article additionnel (amendement 456)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l'État sont installés à Mayotte.