assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL390 — après art. premier

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Dispositif :

    I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement.
    Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
    1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
    2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
    3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ;
    4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte.
    Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
    Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
    Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement.
    II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000390.xml

Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Philippe Vigier 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl390.md Normal file
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@ -0,0 +1,22 @@
# Article additionnel (amendement CL390)
I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement.
Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement.
II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.