assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 503 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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Scrutin public n° 2767 : adopté, 21 pour, 0 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2767.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2767
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Assemblée nationale 2025-06-27 15:02:48 +02:00 • committed by angit
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@ -114,7 +114,9 @@ a) Les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le Département‑Région de Mayotte, la répartition des aides de l'État en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil territorial de l'habitat, par le représentant de l'État. » ;
« L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat pour l'année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l'habitat.
« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.
30° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑27, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;