assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 503 — art. 30

Browse source 
Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 58 :
    « L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat pour l'année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l'habitat. »
    II. – En conséquence, après le même alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
    « Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à associer plus étroitement l'assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l'État au sujet de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT).

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000503.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c1ea0f7d7c
commit b65480a7d3
1 changed files with 3 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-30.md
View file

@ -114,7 +114,9 @@ a) Les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le Département‑Région de Mayotte, la répartition des aides de l'État en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil territorial de l'habitat, par le représentant de l'État. » ;
« L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat pour l'année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l'habitat.
« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.
30° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑27, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;