Amendement 665 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 16 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « – la scolarisation des enfants mahorais, dans les mêmes conditions que ceux de l'hexagone, qui est un objectif prioritaire afin de leur assurer un accès à l'éducation et aux services périscolaires ; ».

Exposé sommaire :

    Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l'urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département français.
    Abordant la question de l'éducation, le défenseur des droits parle de « manque de moyens et dénis de droits » et souligne les difficultés que rencontrent les enfants de Mayotte à être scolarisés. Le défenseur des droits a notamment rappelé ses recommandations aux maires de Mayotte, leur indiquant de nouveau l'obligation qui est la leur de scolariser tous les enfants sur le territoire de leur commune dès lors que ces derniers y réside de façon effective.
    Plus récemment, lors de son déplacement en 2023 sur l'île française la plus pauvre, la défenseure des droits a pu rappeler l'effectivité des droits qu'impose l'État de Droit. Le communiqué indique alors qu'à Mayotte « le droit à la scolarisation n'est pas assuré pour des milliers d'enfants ».
    Or, à Mayotte ou le taux de pauvreté est de 77%, l'école peut malheureusement être le seul endroit ou l'enfant à accès à un repas complet par jour. Les difficultés d'accès à l'école, et donc à la restauration scolaire, entrave gravement les besoins primaires des enfants habitants Mayotte.
    Le présent amendement a donc pour but d'inscrire, dans les objectifs atteindre par le Gouvernement, dans le cadre de sa délégation de compétence opérée par le parlement, la scolarisation et l'accès des enfants à la restauration scolaire à Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000665.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
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