assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 402 — art. 30

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 190.

Exposé sommaire :

    Suppression de l'alinéa 190.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000402.xml

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@ -378,8 +378,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE
« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République.
« Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
« Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable.