Adopté : amendement 654 de le Gouvernement

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# Article additionnel (amendement 654)
L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, les ports relevant de l'État auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. »