assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL132 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires

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Commission des lois 2025-06-11 21:25:58 +02:00 • committed by angit
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@ -16,6 +16,8 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« b) Le second alinéa est supprimé ; »
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ».
3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »