assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 73 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 2773 : adopté, 31 pour, 16 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2773.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2773
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-27 16:50:46 +02:00 • committed by angit
commit a3000c4471
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-15.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives :
1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
1° Aux prestations de sécurité sociale à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé;
2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;