assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL414 de Philippe Gosselin (DR)

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@ -12,7 +12,7 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les mots : “371‑2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
« b) Le second alinéa est supprimé ; »