Amendement 578 — art. 8 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, remplacer les mots :
    « les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,
    par les mots :
    « la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000578.xml

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Philippe Gosselin 2025-06-19 12:00:00 +02:00 committed by angit
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