Amendement 578 — art. 8 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, remplacer les mots :
« les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,
par les mots :
« la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000578.xml
Groupe: DR
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