assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 337 (Rect) — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
    « 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s'applique pas à Mayotte. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l'application de l'article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd'hui la délivrance d'une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés in concreto. En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué à l'appréciation purement discrétionnaire des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens, conduit à des décisions hétérogènes – parfois divergentes pour des situations comparables – et entretient un sentiment d'incompréhension tant chez les demandeurs que chez les services et les juridictions chargés de les instruire. Dans un territoire soumis à une pression migratoire sans équivalent, où capacités d'accueil, infrastructures et services publics sont déjà saturés, la suppression proposée poursuit un double objectif : d'une part, sécuriser le cadre juridique en cantonnant les régularisations aux hypothèses strictement définies afin de garantir la lisibilité et la prévisibilité des décisions ; d'autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à la capacité réelle d'accueil de Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000337.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c1ea0f7d7c
commit b5c504bd3f
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -28,5 +28,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
« 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s'applique pas à Mayotte.