Adopté : amendement CL422 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

This commit is contained in:
Commission des lois 2025-06-12 12:38:30 +02:00 committed by angit
commit ca1af67869

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL422)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine.