Amendement 617 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 291 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 291 par la phrase suivante :
    « Alors que les ports de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ont tous le statut de grand port maritime, il faut mettre fin à l'exception mahoraise. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient compléter l'alinéa relatif au port de Longoni pour rappeler que Mayotte fait figure d'exception parmi les collectivités ultramarines en n'ayant pas de grand port maritime.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000617.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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Philippe Vigier 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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