Adopté : amendement 511 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Scrutin public n° 2790 : adopté, 40 pour, 14 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2790.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2790
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# Article additionnel (amendement 511)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'État, incluant la gestion des fonds européens.