Adopté : amendement CL441 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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@@ -266,6 +266,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'État.
 
+« Section 5 « Le conseil territorial de promotion de la santé « Art. L. 7321‑14 . – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité. « Il est composé, d'une part, de professionnels de santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers de l'assemblée de Mayotte. »
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 « CHAPITRE II
 
 « RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ