assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL440 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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Commission des lois 2025-06-12 12:01:01 +02:00 • committed by angit
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@ -240,7 +240,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Il est égal :
« 1° À l'équivalent de deux fois cette durée pour le président et les vice‑présidents ;
« 1° À l'équivalent du double de cette durée pour le président et les vice‑présidents ;
« 2° À l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.