assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 509 — art. 30

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Dispositif :

    À l'alinéa 168,substituer aux mots :
    « dont la mission est »
    par le mot :
    « chargé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000509.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -334,7 +334,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
(Division nouvelle)
« Art. L. 7321‑14 (nouveau). – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité.
« Art. L. 7321‑14 (nouveau). – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé chargé de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité.
« Il est composé, d'une part, de professionnels de santé ainsi que de représentants de la sécurité sociale, de l'administration et des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l'assemblée de Mayotte.