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41b9d50d60
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Amendement CL399 — art. 11
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« leur qualité et leur »
les mots :
« dont il précise la qualité et le ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000399.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-06-09 12:00:00 +02:00 |
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