Dispositif :
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer une disposition ajoutée en commission permettant de manière dérogatoire pour l'élection de l'assemblée de Mayotte de prendre en compte le nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la population.
Dans sa version adoptée en commission, le présent article permet en effet dans le cas où l'écart entre la population officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60% de répartir les sièges en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales et non en fonction de la population.
Une telle disposition vise à invisibiliser les personnes étrangères qui n'ont pas le droit de vote, alors même que près d'un habitant sur deux de Mayotte est étranger. Les élus locaux mahorais doivent représenter l'ensemble des personnes présentes sur le territoire mahorais et non seulement ceux ayant la capacité de voter ou ceux ayant la nationalité française.
Plutôt que d'invisibiliser et d'exclure les personnes non inscrites sur les listes, il convient de les encourager à aller voter et de défendre des mesures tel que le droit de vote des étrangers aux élections locales.
Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000213.xml
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« de Martinique ou de Mayotte »
les mots :
« à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000428.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« de Martinique ou de Mayotte »
les mots :
« à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000427.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« S'il est constaté que l'écart entre la population telle qu'elle a été officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à prendre en compte la situation très spécifique dans laquelle est Mayotte par rapport à tous les autres régions et départements français pour assurer une répartition juste et équilibrée des 52 sièges au sein des cinq sections composant la circonscription unique.
Il dispose ainsi que si l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire.
La répartition s'appuie traditionnellement sur la population officiellement recensée dans chaque section. Or, à Mayotte, une part importante des habitants n'exerce pas son droit de vote : plus de la moitié de la population y a moins de 20 ans ; selon l'INSEE, plus de la moitié des résidents sont étrangers et 74 % des naissances concernent des mères étrangères.
À titre de comparaison, en France hexagonale, 72,5 % des habitants sont inscrits sur les listes électorales (49,3 millions d'inscrits pour 68,7 millions d'habitants).
En Guyane, toujours d'après l'INSEE, on comptait 292 400 habitants fin 2024, mais seulement 108 654 électeurs inscrits lors des législatives de juillet, soit 31,2 % de la population.
À Mayotte, en retenant l'estimation de 320 000 habitants au 1ᵉʳ janvier 2024 (chiffre appelé à être révisé à la hausse) et 97 759 inscrits sur les listes, le taux d'inscription se limite à 30,5 %.
Dans un contexte marqué par les revendications territoriales de l'Union des Comores et l'instrumentalisation des flux migratoires, la protection du processus démocratique et de la souveraineté nationale s'avère plus que jamais essentielle.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000426.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
