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Commission des lois	078876d4ce	Adopté : amendement CL212 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires	2025-06-12 12:57:31 +02:00
Agnès Firmin Le Bodo	00359c5945	Amendement CL451 — art. 15 ... Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000451.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2025-06-09 12:00:00 +02:00
Estelle Youssouffa	07b6fde4ec	Amendement CL212 — art. 15 ... Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de l'aide médicale de l'État, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000212.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-06-05 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	418d53d446	Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ... Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html	2025-05-28 12:00:00 +02:00