assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Frantz Gumbs
1e89f9b76c Amendement CE93 — art. 10 
Dispositif :

    Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « En cas d'occupation du local ou de l'installation »
    les mots :
    « Si le local ou l'installation est occupé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000093.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-06-10 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
418d53d446 Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 
Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html
 2025-05-28 12:00:00 +02:00