⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qui concernent la collectivité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 153, supprimer les mots :
« qui concernent la collectivité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la consultation de l'assemblée de Mayotte sur l'ensemble des propositions d'actes de l'Union européenne.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000445.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
