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Amendement CL420 — art. 16
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000420.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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2025-06-09 12:00:00 +02:00 |
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