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4fc457cf7c
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Amendement CL431 — art. 30
Dispositif :
Compléter l'alinéa 37 par les mots :
« et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000431.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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2025-06-09 12:00:00 +02:00 |
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