Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d'informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d'expulsion, et oblige ces derniers à radier les personnes concernées.
Cet article reprend, pour Mayotte, les dispositions de l'article 48 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, qui l'avait regardé comme un « cavalier » législatif.
L'introduction de cette disposition confortera une forte précarisation des personnes étrangères. En supprimant leur accès aux droits sociaux, cette mesure les prive de soins de santé, d'indemnisation ou d'aides sociales. Ces personnes, déjà vulnérables, se retrouveront dans une situation de grande précarité.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000383.xml
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
