Dispositif :
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d'une présence régulière sur le territoire français, l'acte d'évacuation peut intervenir sous vingt-quatre heures, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l'article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sous 24 heures.
Face à l'urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l'île.
De plus, la reconstruction de l'île ne pourra se faire qu'après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000019.xml
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