⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 213 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 213, insérer l'alinéa suivant :
« À titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s'engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux ; il s'engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l'investissement local ainsi qu'au fonds vert. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu d'un nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000).
Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000222.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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