assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	978e0dc4b8	Adopté : amendement 655 (Rect) de le Gouvernement	2025-06-24 17:48:01 +02:00
Assemblée nationale	4f31f92cb3	Scrutin public n° 2679 — rejeté, 60 pour, 97 contre, 1 abstentions Sur le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2679.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2679	2025-06-24 14:44:39 +02:00
Assemblée nationale	c38ea4ba8b	Scrutin public n° 2678 — adopté, 83 pour, 74 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2678.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2678	2025-06-24 23:36:51 +02:00
Assemblée nationale	848a5c664f	Adopté : amendement 640 de le Gouvernement Scrutin public n° 2678 : adopté, 83 pour, 74 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2678.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2678	2025-06-24 23:34:51 +02:00
Assemblée nationale	eb068e6e51	Scrutin public n° 2677 — adopté, 64 pour, 31 contre, 61 abstentions Sur l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2677.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2677	2025-06-24 14:44:37 +02:00
Assemblée nationale	162cba2b4d	Scrutin public n° 2676 — rejeté, 47 pour, 109 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2676.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2676	2025-06-24 14:44:36 +02:00
Assemblée nationale	3575e14be0	Scrutin public n° 2675 — rejeté, 46 pour, 115 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2675.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2675	2025-06-24 14:44:35 +02:00
Assemblée nationale	772744701f	Scrutin public n° 2674 — rejeté, 54 pour, 112 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2674.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2674	2025-06-24 14:44:34 +02:00
Assemblée nationale	7d175af3a5	Scrutin public n° 2673 — rejeté, 49 pour, 108 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2673.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2673	2025-06-24 14:44:33 +02:00
Assemblée nationale	a1f0f6fe9d	Scrutin public n° 2672 — rejeté, 53 pour, 105 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2672.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2672	2025-06-24 14:44:32 +02:00
Assemblée nationale	cbf5a0d6de	Scrutin public n° 2671 — rejeté, 58 pour, 91 contre Sur l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2671.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2671	2025-06-24 14:44:31 +02:00
Assemblée nationale	6f3117a3d9	Mise au point au scrutin n° 2670 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-06-24 20:44:30 +02:00
Assemblée nationale	68679f23dc	Scrutin public n° 2670 — adopté, 104 pour, 52 contre Sur l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2670.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2670	2025-06-24 14:44:30 +02:00
Assemblée nationale	4599c4c907	Scrutin public n° 2669 — rejeté, 47 pour, 94 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2669.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2669	2025-06-24 14:44:29 +02:00
Assemblée nationale	a8dd45d8dc	Scrutin public n° 2668 — adopté, 73 pour, 43 contre, 1 abstentions Sur l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2668.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2668	2025-06-24 14:44:28 +02:00
Assemblée nationale	8ae7bd33ac	Scrutin public n° 2667 — adopté, 73 pour, 0 contre Sur l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2667.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2667	2025-06-24 14:44:27 +02:00
Assemblée nationale	fdcfa304f7	Scrutin public n° 2666 — adopté, 87 pour, 2 contre, 42 abstentions Sur l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2666.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2666	2025-06-24 14:44:26 +02:00
Assemblée nationale	09e66a881c	Scrutin public n° 2665 — rejeté, 20 pour, 65 contre, 46 abstentions Sur l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2665.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2665	2025-06-24 14:44:25 +02:00
Assemblée nationale	0be99cc1d9	Scrutin public n° 2664 — rejeté, 40 pour, 84 contre, 5 abstentions Sur l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2664.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2664	2025-06-24 14:44:24 +02:00
Assemblée nationale	e45a9b9db3	Scrutin public n° 2663 — rejeté, 43 pour, 88 contre Sur l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2663.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2663	2025-06-24 14:44:23 +02:00
Assemblée nationale	df225c1a12	Scrutin public n° 2662 — rejeté, 19 pour, 137 contre, 13 abstentions Sur l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2662.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2662	2025-06-24 14:44:22 +02:00
Assemblée nationale	57ecbba71a	Mise au point au scrutin n° 2661 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christophe Bentz : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-06-24 20:44:21 +02:00
Assemblée nationale	debe45c3a0	Scrutin public n° 2661 — rejeté, 10 pour, 175 contre, 11 abstentions Sur l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2661.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2661	2025-06-24 14:44:21 +02:00
Assemblée nationale	742de59bf2	Mise au point au scrutin n° 2660 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Florence Goulet : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-06-24 20:44:20 +02:00
Assemblée nationale	4d42c5df81	Scrutin public n° 2660 — rejeté, 37 pour, 87 contre, 26 abstentions Sur l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2660.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2660	2025-06-24 14:44:20 +02:00
Assemblée nationale	8eb1f01934	Mise au point au scrutin n° 2659 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Fabrice Roussel : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-06-24 20:44:19 +02:00
Assemblée nationale	e7c9cc6438	Scrutin public n° 2659 — rejeté, 57 pour, 76 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2659.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2659	2025-06-24 14:44:19 +02:00
Assemblée nationale	56f2ed5f28	Scrutin public n° 2658 — adopté, 110 pour, 20 contre, 8 abstentions Sur l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2658.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2658	2025-06-24 14:44:18 +02:00
Assemblée nationale	1b9e3984ba	Scrutin public n° 2657 — adopté, 121 pour, 23 contre Sur l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2657.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2657	2025-06-24 14:44:17 +02:00
Assemblée nationale	d8edd01b75	Mise au point au scrutin n° 2656 Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Tiffany Joncour : souhaitait voter « abstention » - Emeric Salmon : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2025-06-24 20:44:16 +02:00
Assemblée nationale	2615288000	Scrutin public n° 2656 — rejeté, 42 pour, 45 contre, 58 abstentions Sur l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2656.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2656	2025-06-24 14:44:16 +02:00
Assemblée nationale	cbaa4c497a	Scrutin public n° 2654 — rejeté, 20 pour, 104 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2654.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2654	2025-06-24 14:44:14 +02:00
Assemblée nationale	5da17ab12d	Scrutin public n° 2652 — adopté, 67 pour, 30 contre Sur l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2652.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2652	2025-06-23 14:44:12 +02:00
Assemblée nationale	386b3dfdde	Scrutin public n° 2651 — rejeté, 17 pour, 78 contre, 2 abstentions Sur l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2651.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2651	2025-06-23 14:44:11 +02:00
Assemblée nationale	f8ea65e1cd	Scrutin public n° 2650 — rejeté, 38 pour, 59 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2650.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2650	2025-06-23 14:44:10 +02:00
Assemblée nationale	ae1e8197dc	Scrutin public n° 2649 — rejeté, 40 pour, 58 contre Sur l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2649.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2649	2025-06-23 14:44:09 +02:00
Assemblée nationale	0c5565026b	Scrutin public n° 2647 — rejeté, 29 pour, 71 contre Sur l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2647.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2647	2025-06-23 14:44:07 +02:00
Assemblée nationale	439d8344ce	Scrutin public n° 2646 — rejeté, 30 pour, 71 contre Sur l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2646.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2646	2025-06-23 14:44:06 +02:00
Assemblée nationale	80fc98a72d	Scrutin public n° 2645 — rejeté, 28 pour, 72 contre Sur l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2645.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2645	2025-06-23 14:44:05 +02:00
Assemblée nationale	e0b586e745	Scrutin public n° 2644 — rejeté, 28 pour, 64 contre Sur l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2644.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2644	2025-06-23 14:44:04 +02:00
Assemblée nationale	9119d09300	Scrutin public n° 2643 — rejeté, 29 pour, 70 contre Sur l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2643.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2643	2025-06-23 14:44:03 +02:00
Assemblée nationale	af1088b993	Scrutin public n° 2642 — rejeté, 21 pour, 73 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2642.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2642	2025-06-23 14:44:02 +02:00
Assemblée nationale	0b91866832	Scrutin public n° 2641 — rejeté, 28 pour, 67 contre Sur l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2641.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2641	2025-06-23 14:44:01 +02:00
Assemblée nationale	fff8a39c43	Scrutin public n° 2640 — rejeté, 22 pour, 68 contre Sur l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2640.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2640	2025-06-23 14:44:00 +02:00
Assemblée nationale	fadd12c225	Scrutin public n° 2639 — rejeté, 39 pour, 52 contre Sur l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2639.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2639	2025-06-23 14:43:59 +02:00
Assemblée nationale	46442c06e2	Scrutin public n° 2638 — rejeté, 28 pour, 63 contre Sur l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2638.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2638	2025-06-23 14:43:58 +02:00
Assemblée nationale	c87923d097	Scrutin public n° 2637 — rejeté, 27 pour, 62 contre Sur l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2637.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2637	2025-06-23 14:43:57 +02:00
Assemblée nationale	ec005a9d26	Scrutin public n° 2636 — rejeté, 28 pour, 64 contre Sur l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2636.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2636	2025-06-23 14:43:56 +02:00
Assemblée nationale	09c2f60f19	Scrutin public n° 2635 — rejeté, 30 pour, 65 contre Sur l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2635.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635	2025-06-23 14:43:55 +02:00
Le Gouvernement	37184041f3	Amendement 655 (Rect) — art. 22 Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , d'une activité agricole ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ou d'une activité agricole ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'ajout de la mention des activités de pêche et d'aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte. En effet, ces activités sont déjà incluses dans les activités éligibles mentionnées à l'article 22 du présent projet de loi et leur ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, compris dans la rédaction initiale de l'article comme le plus large possible. L'activité de pêche maritime est déjà incluse dans le dispositif, au titre d'une activité commerciale ou artisanale. En effet, l'article 22 du présent projet de loi inclut les activités commerciales et artisanales en précisant que c'est au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI). Le Bulletin officiel des finances publiques qui commente le champ des activités commerciales et artisanales au sens de l'article 34 du CGI inclut bien la pêche maritime dans ces professions. De même, les activités liées à l'aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu'activités agricoles expressément mentionnées à l'article 22. Sort : Adopté \| Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000655.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto	2025-06-19 12:00:00 +02:00

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