L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 875 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0154.html
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
« « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. »
Exposé sommaire :
La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Cette interdiction de placer des mineurs en rétention administrative est effective depuis le 24 janvier 2024 sur l'ensemble du territoire.
La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiale, a cependant nécessité une exception temporaire à Mayotte : le législateur a ainsi choisi de laisser le temps à l'exécutif de s'adapter à cette situation tout à fait exceptionnelle du département.
L'objet même de cet article est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte.
En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuve qu'il faut continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles.
Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront justement des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée.
Cette garantie figure dans le texte même de l'article. La présence de matériel dédié à l'accompagnement des mineurs permettra sur place de garantir une adaptation aux besoins des mineurs. Comme l'énonce l'étude d'impact, qui a valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger : il n'y aura aucun policier à l'intérieur des emprises, pas de grillage, pas de barbelés, pas de hauts-parleurs. De telles unités existent dans des pays européens comme la Belgique.
Cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 12 juillet 2016 concernant précisément la France ont rappelé que la rétention de famille avec mineurs ne méconnaît pas, par principe, les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent simplement que cette rétention doit constituer une mesure de dernier ressort, si aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour la mise en œuvre des décisions de retour. Je vous invite à lire l'arrêt de la CEDH, A.B. contre France, du 12 juillet 2016 : si la France a été condamnée, c'est que les durées de rétention étaient trop élevées, elles étaient en l'espèce supérieures à une semaine. La durée moyenne de rétention des familles à Mayotte n'est que de 1,2 jour.
Ce dispositif est en outre conforme à la directive dite "retour" de 2008, dont l'article 17 dispose que les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000640.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui déroge à l'interdiction de placer un étranger mineur en rétention à Mayotte.
D'une part, le présent article prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention aménagée. L'étude d'impact parle même d'une "unité familiale pour la rétention des familles avec mineur".
D'autre part, le présent article prévoit de reporter l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte au 1er juillet 2028, soit au moment de l'entrée en vigueur de la disposition susmentionnée.
Le droit actuel prévoit que jusqu'au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s'il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le présent article a pour but de faire perdurer cette dérogation à Mayotte, d'abord jusqu'en juillet 2028 puis sous le nouveau dispositif de rétention proposé.
Unicef France alerte sur “la création prévue d'unités familiales qui, sous couvert d'alternative, ne font que perpétuer une logique d'enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l'enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”.
Mayotte concentre 60% des personnes retenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l'Hexagone”. Selon l'étude d'impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24h par la loi (R761-5, 8°, CESEDA).
La France a d'ailleurs été condamnée plus d'une dizaine de fois sur le sujet de l'enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant".
Mayotte ne peut plus être le département des exceptions légales, d'autant plus lorsque que cela porte atteinte à l'intérêt de l'enfant qui n'a pas sa place en rétention, quel que soit le type d'aménagements. Cet article doit être supprimé.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000026.xml
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