Dispositif :
I. – À l'alinéa 108, substituer aux mots :
« chacun de ces conseils consultatifs »
les mots :
« ce conseil consultatif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000436.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
