⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 312 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 312, insérer l'alinéa suivant :
« Expertise France s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L'équipe apporte son expertise aux services de l'assemblée pour rédiger, dans un délai de vingt-quatre mois, un schéma régional d'aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L'élaboration de ce schéma est réalisé avec le soutien de l'ensemble des services de l'État et en liaison avec le ministère des outre-mer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe dans le rapport annexé l'objectif d'avoir un schéma régional d'aménagement et de développement dans un délai de vingt-quatre mois, avec l'appui d'Expertise France et de l'ensemble des ministères.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000406.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
