Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° le deuxième alinéa est supprimé » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« L'ouverture d'une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500. L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite aligner les seuils d'habitants nécessaires pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte avec ceux de l'Hexagone.
Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.
Cette injuste mesure vient s'ajouter à d'autres difficultés plus globales d'accès à la santé et d'offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de lits d'hospitalisation disponible représente à peine 40% de la moyenne nationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers y ont moins accès puisque l'AME ne s'y applique pas, l'unique centre hospitalier de Mayotte (CHM) est complétement saturé, etc. Ce département, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et aux médicaments, bénéficie donc d'une mesure dérogatoire discriminatoire, l'empêchant de remédier à cette situation et d'ouvrir davantage de pharmacies d'officine, faisant ainsi de Mayotte l'un des plus grands déserts médicaux français.
Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égal accès de tous et toutes aux médicaments et à une pharmacie de proximité, en abaissant cet injuste seuil dérogatoire.
Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000158.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« « Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. » »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise premièrement à revenir à la version en vigueur de l'article L. 5511‑3 du code de la santé publique concernant les tranches de population devant être pris en compte dans les communes d'au moins de 15 000 habitants.
Deuxièmement, il permet de revenir au droit en vigueur, à savoir que dans les communes de moins de 15 000 habitants, si la tranche entière de 7 000 habitants n'est pas atteinte pour autoriser la création d'une pharmacie d'officine, le directeur de l'ARS peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie dans le territoire de santé. Mayotte constituant un seul et même territoire de santé. La section E de l'ordre national des pharmaciens sera consultée pour donner un avis simple en amont de la décision du directeur de l'ARS.
La disposition relative au choix fait par le directeur de l'ARS de la commune d'implantation de la nouvelle pharmacie n'est pas modifiée. Il doit consulter les organisations syndicales représentatives de la profession et la section E de l'ordre des pharmaciens avant d'arrêter son choix.
Troisièmement, il supprime l'alinéa 8 dans la mesure où il n'est plus question de prendre en compte la population intercommunale.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000457.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
