⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 196 et 212 à 231.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 188, substituer à la référence :
« L. 1424‑13 »
la référence :
« L. 1424‑12 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« L. 1424‑46 et 1424‑48 à ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.
Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000493.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
