⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou e…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – A l'alinéa 13, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« cinq »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 :
Section
Composition de la section
Section de Mamoudzou
Communes de Mamoudzou et Dembeni
Section du Grand Nord
Communes de Koungou, Bandraboua, M'Tzamboro et Acoua
Section du Centre-Ouest
Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M'Tsangamouji
Section du Sud
Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli
Section de Petite-Terre
Communes de Dzaoudzi et Pamandzi
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
IV. – En conséquence,à la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section »
les mots :
« dix sièges ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par les trois phrases suivantes :
« Ces sièges sont répartis entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège est attribué dans chaque section. »
VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« « treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section ». »
les mots :
« dix sièges »
VII. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
VIII. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« « L'arrêté du représentant de l'État à Mayotte prévu à l'article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l'article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l'alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte.
Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%.
Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques.
Le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence.
En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique.
L'alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1573P0D2N000002.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la première phrase de l'alinéa 13, aux alinéas 15, 17, 24, 56, 64 à 66, 81, 89, 116, à la seconde phrase de l'alinéa…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Mahorais »
les mots :
« habitants de Mayotte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 5, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 13, aux alinéas 15, 17, 24, 56, 64 à 66, 81, 89, 116, à la seconde phrase de l'alinéa 117, à l'alinéa 118, à la première phrase de l'alinéa 119, aux alinéas 135 et 168, à la seconde phrase de l'alinéa 202, à la première phrase de l'alinéa 203, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 228, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 254 et à l'alinéa 266.
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots :
« Mahoraises et des Mahorais »
les mots :
« habitantes et des habitants de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Une part importante de la population de Mayotte est d'origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l'archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l'accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l'eau, l'électricité, l'assainissement, la sécurité ou encore l'éducation.
À ce titre, l'usage du terme « Mahorais » dans le rapport annexé, lorsqu'il semble désigner exclusivement les nationaux ou les personnes de nationalité française, pose problème. Il entretient une distinction qui n'a pas lieu d'être dans une République qui reconnaît l'égalité de tous les résidents.
Par exemple, l'intitulé de l'alinéa 135 du rapport (« Garantir aux Mahorais l'accès régulier à l'électricité ») laisse entendre que cette garantie ne s'appliquerait pas à l'ensemble des habitants de Mayotte. Or, c'est bien à tous les résidents, sans distinction de nationalité ou d'origine, que cet accès doit être assuré, au nom de l'égalité d'accès aux services publics essentiels et des principes fondamentaux du droit.
Il est donc proposé de veiller à l'usage de cette terminologie, notamment lorsqu'ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000366.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
