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Assemblée nationale
772744701f Scrutin public n° 2674 — rejeté, 54 pour, 112 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2674.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2674
2025-06-24 14:44:34 +02:00
Assemblée nationale
7d175af3a5 Scrutin public n° 2673 — rejeté, 49 pour, 108 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2673.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2673
2025-06-24 14:44:33 +02:00
Assemblée nationale
a1f0f6fe9d Scrutin public n° 2672 — rejeté, 53 pour, 105 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2672.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2672
2025-06-24 14:44:32 +02:00
Assemblée nationale
cbf5a0d6de Scrutin public n° 2671 — rejeté, 58 pour, 91 contre
Sur l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2671.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2671
2025-06-24 14:44:31 +02:00
Assemblée nationale
6f3117a3d9 Mise au point au scrutin n° 2670
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:30 +02:00
Assemblée nationale
68679f23dc Scrutin public n° 2670 — adopté, 104 pour, 52 contre
Sur l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2670.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2670
2025-06-24 14:44:30 +02:00
Assemblée nationale
4599c4c907 Scrutin public n° 2669 — rejeté, 47 pour, 94 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2669.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2669
2025-06-24 14:44:29 +02:00
Assemblée nationale
a8dd45d8dc Scrutin public n° 2668 — adopté, 73 pour, 43 contre, 1 abstentions
Sur l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2668.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2668
2025-06-24 14:44:28 +02:00
Assemblée nationale
8ae7bd33ac Scrutin public n° 2667 — adopté, 73 pour, 0 contre
Sur l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2667.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2667
2025-06-24 14:44:27 +02:00
Assemblée nationale
fdcfa304f7 Scrutin public n° 2666 — adopté, 87 pour, 2 contre, 42 abstentions
Sur l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2666.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2666
2025-06-24 14:44:26 +02:00
Assemblée nationale
09e66a881c Scrutin public n° 2665 — rejeté, 20 pour, 65 contre, 46 abstentions
Sur l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2665.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2665
2025-06-24 14:44:25 +02:00
Assemblée nationale
0be99cc1d9 Scrutin public n° 2664 — rejeté, 40 pour, 84 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2664.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2664
2025-06-24 14:44:24 +02:00
Assemblée nationale
e45a9b9db3 Scrutin public n° 2663 — rejeté, 43 pour, 88 contre
Sur l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2663.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2663
2025-06-24 14:44:23 +02:00
Assemblée nationale
df225c1a12 Scrutin public n° 2662 — rejeté, 19 pour, 137 contre, 13 abstentions
Sur l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2662.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2662
2025-06-24 14:44:22 +02:00
Assemblée nationale
57ecbba71a Mise au point au scrutin n° 2661
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Christophe Bentz : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:21 +02:00
Assemblée nationale
debe45c3a0 Scrutin public n° 2661 — rejeté, 10 pour, 175 contre, 11 abstentions
Sur l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2661.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2661
2025-06-24 14:44:21 +02:00
Assemblée nationale
742de59bf2 Mise au point au scrutin n° 2660
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Florence Goulet : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:20 +02:00
Assemblée nationale
4d42c5df81 Scrutin public n° 2660 — rejeté, 37 pour, 87 contre, 26 abstentions
Sur l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2660.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2660
2025-06-24 14:44:20 +02:00
Assemblée nationale
8eb1f01934 Mise au point au scrutin n° 2659
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Fabrice Roussel : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:19 +02:00
Assemblée nationale
e7c9cc6438 Scrutin public n° 2659 — rejeté, 57 pour, 76 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2659.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2659
2025-06-24 14:44:19 +02:00
Assemblée nationale
56f2ed5f28 Scrutin public n° 2658 — adopté, 110 pour, 20 contre, 8 abstentions
Sur l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2658.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2658
2025-06-24 14:44:18 +02:00
Assemblée nationale
1b9e3984ba Scrutin public n° 2657 — adopté, 121 pour, 23 contre
Sur l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2657.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2657
2025-06-24 14:44:17 +02:00
Assemblée nationale
d8edd01b75 Mise au point au scrutin n° 2656
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Tiffany Joncour : souhaitait voter « abstention »
- Emeric Salmon : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:16 +02:00
Assemblée nationale
2615288000 Scrutin public n° 2656 — rejeté, 42 pour, 45 contre, 58 abstentions
Sur l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2656.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2656
2025-06-24 14:44:16 +02:00
Assemblée nationale
cbaa4c497a Scrutin public n° 2654 — rejeté, 20 pour, 104 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2654.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2654
2025-06-24 14:44:14 +02:00
Assemblée nationale
5da17ab12d Scrutin public n° 2652 — adopté, 67 pour, 30 contre
Sur l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2652.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2652
2025-06-23 14:44:12 +02:00
Assemblée nationale
386b3dfdde Scrutin public n° 2651 — rejeté, 17 pour, 78 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2651.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2651
2025-06-23 14:44:11 +02:00
Assemblée nationale
f8ea65e1cd Scrutin public n° 2650 — rejeté, 38 pour, 59 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2650.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2650
2025-06-23 14:44:10 +02:00
Assemblée nationale
ae1e8197dc Scrutin public n° 2649 — rejeté, 40 pour, 58 contre
Sur l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2649.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2649
2025-06-23 14:44:09 +02:00
Assemblée nationale
0c5565026b Scrutin public n° 2647 — rejeté, 29 pour, 71 contre
Sur l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2647.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2647
2025-06-23 14:44:07 +02:00
Assemblée nationale
439d8344ce Scrutin public n° 2646 — rejeté, 30 pour, 71 contre
Sur l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2646.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2646
2025-06-23 14:44:06 +02:00
Assemblée nationale
80fc98a72d Scrutin public n° 2645 — rejeté, 28 pour, 72 contre
Sur l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2645.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2645
2025-06-23 14:44:05 +02:00
Assemblée nationale
e0b586e745 Scrutin public n° 2644 — rejeté, 28 pour, 64 contre
Sur l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2644.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2644
2025-06-23 14:44:04 +02:00
Assemblée nationale
9119d09300 Scrutin public n° 2643 — rejeté, 29 pour, 70 contre
Sur l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2643.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2643
2025-06-23 14:44:03 +02:00
Assemblée nationale
af1088b993 Scrutin public n° 2642 — rejeté, 21 pour, 73 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2642.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2642
2025-06-23 14:44:02 +02:00
Assemblée nationale
0b91866832 Scrutin public n° 2641 — rejeté, 28 pour, 67 contre
Sur l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2641.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2641
2025-06-23 14:44:01 +02:00
Assemblée nationale
fff8a39c43 Scrutin public n° 2640 — rejeté, 22 pour, 68 contre
Sur l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2640.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2640
2025-06-23 14:44:00 +02:00
Assemblée nationale
fadd12c225 Scrutin public n° 2639 — rejeté, 39 pour, 52 contre
Sur l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2639.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2639
2025-06-23 14:43:59 +02:00
Assemblée nationale
46442c06e2 Scrutin public n° 2638 — rejeté, 28 pour, 63 contre
Sur l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet  à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2638.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2638
2025-06-23 14:43:58 +02:00
Assemblée nationale
c87923d097 Scrutin public n° 2637 — rejeté, 27 pour, 62 contre
Sur l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2637.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2637
2025-06-23 14:43:57 +02:00
Assemblée nationale
ec005a9d26 Scrutin public n° 2636 — rejeté, 28 pour, 64 contre
Sur l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2636.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2636
2025-06-23 14:43:56 +02:00
Assemblée nationale
09c2f60f19 Scrutin public n° 2635 — rejeté, 30 pour, 65 contre
Sur l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2635.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635
2025-06-23 14:43:55 +02:00
20abdc3480 Amendement 694 — art. 22 bis
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Levée de gage.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000694.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
cb0c62b001 Amendement 356 — art. 15
Dispositif :

    À l'alinéa 12, après le mot :
    « parlementaires »,
    insérer les mots :
    « de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000356.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
0cb68b8584 Amendement 209 — art. 30
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 190.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République.
    Cette disposition vise les Comores qui revendiquent régulièrement Mayotte.
    Exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu'il s'agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n'a pas de sens. Le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement pour s'attaquer aux causes des migrations.
    Rappelons également que la séparation de Mayotte du reste des Comores s'est faite contre le droit international et que la communauté internationale ne reconnaît pas officiellement l'appartenance de Mayotte à la France. Colonisée par la France en 1841, Mayotte a été arrachée au reste de l'archipel des Comores en 1975 à la suite du vote contre l'indépendance des Mahorais, se distinguant des îles voisines comoriennes. Une telle scission était alors contraire au droit international et à l'Organisation des Nations Unies qui déclare intangible des frontières issues de la colonisation. La France a été condamnée en 1976 par une résolution de l'ONU, lui demandant de “se retirer immédiatement de l'île comorienne”, et jusqu'en 1994 plusieurs motions sont adoptées à ce sujet.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000209.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
75dbb97383 Amendement 504 — art. 30
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 78.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
    Cette disposition n'est prévue pour aucune collectivité d'outre-mer et aucun département de l'Hexagone : il s'agit ici d'harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour le rapprocher du droit commun.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000504.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
b65480a7d3 Amendement 503 — art. 30
Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 58 :
    « L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat pour l'année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l'habitat. »
    II. – En conséquence, après le même alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
    « Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à associer plus étroitement l'assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l'État au sujet de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT).

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000503.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
96d6adc22e Amendement 648 — après art. 21 bis
Dispositif :

    I. – L'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est ratifiée.
    II. – L'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido. Ces ordonnances ont été prises dans le cadre des habilitations données au Gouvernement aux articles 1 et 5 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
    S'agissant de la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire nécessite une action rapide, cohérente et interministérielle, associant l'ensemble des acteurs publics et privés dans un cadre structuré.
    L'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d'un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d'ouvrage ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ainsi qu'un rôle de garant de la bonne exécution des opérations.
    Cette ordonnance permet également d'adapter la gouvernance de l'établissement à ses nouvelles responsabilités.
    L'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 prévoit, pour sa part, des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et de l'habitation. Ces dérogations temporaires visent à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitaires essentielles. Elles s'appliquent aux opérations de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, dès lors que les demandes d'autorisation sont déposées avant le 24 février 2027.
    Ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l'urgence à reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts des opérations de reconstruction.
    Le 1° de cet amendement ratifie l'ordonnance n° 2025-453 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
    Le 2° ratifie l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000648.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
5c7164c9c9 Amendement 604 — art. 21 bis
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Il est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l'aménagement d'hébergements temporaires à destination des élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d'apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, centres de formation d'apprentis ou établissements d'enseignement supérieur concernés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif d'impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d'enseignement professionnel, de facilités d'hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d'un désinvestissement chronique en matière d'infrastructures rendant précaires les conditions d'accueil et d'études des étudiants. La répartition des pôles techniques et professionnels sur l'ensemble du département induit pour les élèves des temps de trajets quotidiens très importants (lever très tôt, retour très tard), ayant pour conséquence une perte de temps d'apprentissage. Il y a besoin de structures qui puissent les accueillir toute la semaine, et au-delà capables de leur proposer des lieux de repos et de restauration, ce qui n'est bien souvent pas le cas. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation et d'insertion professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte. Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000604.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
71f58efbea Amendement 316 — art. 21 bis a
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000316.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00