assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 1316 branches 4 tags 6.4 MiB
Commit graph

2 commits

Author SHA1 Message Date
Philippe Gosselin
d44a8affee Amendement CL415 — art. 2 
Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
    « 16° »
    la mention :
    « 10° bis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-06-09 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
418d53d446 Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 
Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html
 2025-05-28 12:00:00 +02:00