Adopté : amendement CL196 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires

Amendement CL196 — art. 2
Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : « « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l'État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000196.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-06-11 22:21:49 +02:00 · 2025-06-05 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@ -26,3 +26,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro

 « 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »

+« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : « « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » »
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