projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Commission des lois	f39f6e7367	Adopté : amendement CL200 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 78 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 12:13:32 +02:00
Philippe Naillet	643b3ec702	Amendement CL200 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 78 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en place une réserve nationale sur le territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en œuvre d'une réserve nationale à Mayotte. S'il est essentiel de mieux prévenir les risques et d'améliorer l'éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l'organisation des premiers secours lors du cyclone Chido. Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte. Compte tenu des difficultés d'acheminement des secours et des matériels nécessaires, il parait en effet essentiel de disposer sur place de moyens d'une réserve nationale disponibles en cas de crise et ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion. Sort : Adopté \| Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000200.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2025-06-05 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

f39f6e7367

Adopté : amendement CL200 de Philippe Naillet (SOC) et 10 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 78 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-11 12:13:32 +02:00

Philippe Naillet

643b3ec702

Amendement CL200 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 78 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en place une réserve nationale sur le territoire de Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en œuvre d'une réserve nationale à Mayotte.
    S'il est essentiel de mieux prévenir les risques et d'améliorer l'éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l'organisation des premiers secours lors du cyclone Chido.
    Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte.
    Compte tenu des difficultés d'acheminement des secours et des matériels nécessaires, il parait en effet essentiel de disposer sur place de moyens d'une réserve nationale disponibles en cas de crise et ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000200.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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