projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Commission des lois	5db4e4c1b4	Adopté : amendement CL473 de Frantz Gumbs (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-12 13:04:17 +02:00
Frantz Gumbs	e10e86fa2e	Amendement CL473 — art. 10 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « est non occupant » les mots : « n'occupe pas le local ou l'installation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000473.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-06-11 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Commission des lois

5db4e4c1b4

Adopté : amendement CL473 de Frantz Gumbs (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-12 13:04:17 +02:00

Frantz Gumbs

e10e86fa2e

Amendement CL473 — art. 10

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « est non occupant »
    les mots :
    « n'occupe pas le local ou l'installation ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000473.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

2025-06-11 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

543871dbfa ... 5db4e4c1b4

Diff content is not available

Compare commits

2 commits 543871dbfa ... 5db4e4c1b4

Diff content is not available

2 commits

543871dbfa ... 5db4e4c1b4