Adopté : amendement CL415 de Philippe Gosselin (DR)

Amendement CL415 — art. 2
Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention : « 16° » la mention : « 10° bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-06-11 22:05:06 +02:00 · 2025-06-09 12:00:00 +02:00
1 changed files with 2 additions and 2 deletions
--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@ -22,7 +22,7 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
 « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
-4° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
+4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
-« 16° Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »
+« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »