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@ -16,8 +16,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro

 « b) Le second alinéa est supprimé ; »

-« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ».
-
 3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :

 « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »