Adopté : amendement CL431 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Amendement CL431 — art. 30
Dispositif : Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000431.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-06-12 11:38:02 +02:00 · 2025-06-09 12:00:00 +02:00
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@ -72,7 +72,7 @@ b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplac

 25° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑12, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;

-26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ;
+26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ; et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies »..

 27° L'article L. 4433‑15‑1 est ainsi modifié :