projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Commission des lois	c32728ff0e	Adopté : amendement CL471 de Frantz Gumbs (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-12 13:04:17 +02:00
Frantz Gumbs	44fec81d0b	Amendement CL471 — art. 10 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« son annexe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « son annexe » les mots : « ses annexes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000471.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-06-11 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

c32728ff0e

Adopté : amendement CL471 de Frantz Gumbs (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-12 13:04:17 +02:00

Frantz Gumbs

44fec81d0b

Amendement CL471 — art. 10

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« son annexe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « son annexe »
    les mots :
    « ses annexes ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000471.xml

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