projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Philippe Gosselin	b430ffc735	Amendement 578 — art. 8 bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, remplacer les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale », par les mots : « la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Rejeté \| Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000578.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-06-19 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Philippe Gosselin

b430ffc735

Amendement 578 — art. 8 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, remplacer les mots :
    « les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,
    par les mots :
    « la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000578.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

2025-06-19 12:00:00 +02:00

Compare commits

1 commit

c1ea0f7d7c ... b430ffc735

Diff content is not available

Compare commits

1 commit c1ea0f7d7c ... b430ffc735

Diff content is not available

1 commit

c1ea0f7d7c ... b430ffc735